Entrée en vigueur le
[…] Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995, portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, notamment le 1° de son article 12 dans sa rédaction issue du V de l'article 1 er du décret n° 2004-1032 du 30 septembre 2004 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 – V du décret n° 2004-1032 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale : « …1° Les gardiens de la paix qui, […] qu'aux termes de l'article 2 du décret n°2004-1032 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale : « les fonctionnaires titulaires du grade de brigadier de police à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés dans le grade de brigadier-chef de police… » ;