Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Les fonctionnaires titulaires du grade de brigadier de police à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés dans le grade de brigadier-chef de police en conservant l'ancienneté d'échelon acquise conformément au tableau suivant :
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SITUATION ANCIENNE |
SITUATION NOUVELLE |
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Brigadier de police |
Brigadier-chef de police |
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Echelons |
Echelons |
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5e échelon |
5e échelon |
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4e échelon |
4e échelon |
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3e échelon |
3e échelon |
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2e échelon |
2e échelon |
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1er échelon |
1er échelon |
[…] Vu le décret n° 2004-1032 du 30 septembre 2004 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi susvisée du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'État pour l'administration de la Polynésie française : « Le présent décret fixe (…) les dispositions statutaires applicables aux personnels des corps de l'État crées pour l'administration de la Polynésie française (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 de ce même décret : « Les corps de fonctionnaires de l'État créés pour l'administration de la Polynésie française sont, sous réserve des dispositions du présent décret, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 – V du décret n° 2004-1032 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale : « …1° Les gardiens de la paix qui, […] qu'aux termes de l'article 2 du décret n°2004-1032 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale : « les fonctionnaires titulaires du grade de brigadier de police à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés dans le grade de brigadier-chef de police… » ;