Décret n°2004-1032 du 30 septembre 2004
Article 7 du Décret n°2004-1032 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.Abrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
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[…] La requérante soutient qu'elle a obtenu la moyenne générale de 10,14 sur 20 ; que selon l'article 7 du décret du 30 décembre 2004, un candidat ne peut être déclaré admis si sa moyenne est inférieure à 10 ; qu'aucun texte n'autorise le jury à modifier la note d'admission ; qu'elle est en conséquence lésée ; […]
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[…] La requérante soutient qu'elle a obtenu la moyenne générale de 11,14 sur 20 ; que selon l' article 7 du décret du 30 décembre 2004, un candidat ne peut être déclaré admis si sa moyenne est inférieure à 10 ; qu'aucun texte n'autorise le jury à modifier la note d'admission ; qu'elle est en conséquence lésée ; […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 15 février 2011, n° 0900531
[…] La requérante soutient qu'elle a obtenu la moyenne générale de 10,57 sur 20 ; que selon l' article 7 du décret du 30 décembre 2004, un candidat ne peut être déclaré admis si sa moyenne est inférieure à 10 ; qu'aucun texte n'autorise le jury à modifier la note d'admission ; qu'elle est en conséquence lésée ; […]
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