Entrée en vigueur le 17 juillet 2005
Lorsque la demande de sanction est transmise à une autorité militaire supérieure à l'autorité militaire de premier niveau, le militaire en cause peut également s'expliquer par écrit sur ces faits auprès de cette autorité supérieure. L'explication écrite de l'intéressé ou la renonciation écrite à l'exercice du droit de s'expliquer par écrit est jointe au dossier transmis à l'autorité militaire supérieure.
Avant d'être reçu par l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, le militaire est mis en mesure d'avoir communication de l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner.
II. - Lorsque les arrêts ou la consigne sont prononcés avec effet immédiat, la décision est notifiée oralement au militaire en cause. Les éléments au vu desquels la décision a été prise lui sont communiqués sans délai afin qu'il puisse fournir ses explications.
[…] — que la décision du 2 novembre 2005 a méconnu les droits de la défense et plus particulièrement le droit à communication de son dossier garanti tant par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 que par l'article 40 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 et l'article 3 du décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 ; qu'il n'a pas été mis à même préalablement aux entretiens qui se sont tenus le 17 mai 2005 avec le lieutenant Beretti, adjoint du capitaine Chatal, commandant l'EDSR, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires ;
[…] 36-09-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : « Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4137-2 du même code : Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : 1° Les sanctions du premier groupe sont : (…) d) Le blâme (…) » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005, désormais codifié à l'article R. 4137-15 du code de la défense : « I. – Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, […]