Article 2 du Décret n°2005-799 du 15 juillet 2005
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 9 mars 2010
Sortie de vigueur le 1 mars 2012

NOTA

Décret n° 2010-239 du 9 mars 2010 article 3 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et au plus tard le 30 avril 2010 (Cette réunion a eu lieu le 9 mars 2010).

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