Entrée en vigueur le 9 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-239 du 9 mars 2010 - art. 1
Un chef du corps de contrôle des assurances est désigné parmi les commissaires contrôleurs généraux par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
Le mandat du chef du corps est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.
Le chef du corps est consulté sur la gestion des carrières des membres du corps.
Après avis des supérieurs hiérarchiques concernés, le chef du corps propose au ministre :
1° Les affectations des membres du corps ;
2° Les notations et les avancements.
[…] Marc D et François E, constituant le bureau du syndicat ; le SYNDICAT DU CONTROLE DES ASSURANCES demande l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions ci-après du décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances : – les mots ou auprès de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance dans le troisième alinéa de l'article 1 er ; – les articles 3, 23 et 24 ; – les mots le secrétaire général de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ou au dernier alinéa de l'article 6 ; – le deuxième alinéa de l'article 16 ;