Article 7 du Décret n°2005-1095 du 1 septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Article 7 du Décret n°2005-1095 du 1 septembre 2005

Article 6Article 8

Entrée en vigueur le 27 octobre 2011

Modifié par : Décret n°2011-1340 du 24 octobre 2011 - art. 6

L'évaluation fait l'objet d'un bilan national présenté annuellement au comité consultatif national de chaque corps concerné par le directeur général du Centre national de gestion.

Entrée en vigueur le 27 octobre 2011
Modifié par :	Décret n°2011-1340 du 24 octobre 2011 - art. 6

Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-719 du 12 juin 2020 - art. 17 (V)

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