Entrée en vigueur le 11 août 2005
L'Etat membre de l'Union européenne responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par une personne bénéficiant de la protection temporaire est l'Etat qui a accepté le transfert de ladite personne sur son territoire en application des dispositions des articles 5, 7, 8, 10 et 11 du présent décret.
Lorsqu'une demande d'asile a été enregistrée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides préalablement au transfert de l'étranger bénéficiaire de la protection temporaire vers un autre Etat membre de l'Union européenne, le transfert de l'intéressé vers le territoire de cet autre Etat membre conduit au dessaisissement de l'office.
À l'évidence, le doute peut subsister sur les pratiques à adopter sachant que les textes récents ne traitent pas non plus directement de cette question. c) Les textes : l'article 1379 du Code civil et le décret du 5 décembre 2016 Aux termes de l'article 1379 du Code civil, « la copie fiable a la même force probante que l'original. […] Elle n'a plus sa raison d'être si le document annexé a été copié numériquement dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 5 décembre 2016. […] L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte s'effectue au moyen d'un système de transmission de l'information mentionné à l'article 16. […]
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