Article 2 du Décret n°2005-677 du 17 juin 2005 modifiant le livre III du code des juridictions financières.

Article 2 du Décret n°2005-677 du 17 juin 2005

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Décision n° 2014-423 du 24 octobre 2014 - dossier documentaire - M. Stéphane R. et autres [Cour de discipline budgétaire et financière]

Conseil Constitutionnel · 23 octobre 2014

[…] à la Cour par décret pris en conseil des ministres pour une durée de cinq ans. - Article L. 311-5 Modifié par Décret n°2005-677 du 17 juin 2005 - art. 1 JORF 18 juin 2005 L'instruction des affaires est confiée à des rapporteurs. […] - Article L. 313-11 Créé par Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995 Les sanctions prononcées en vertu des articles L. 313-1 à L. 313-4 ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu de ces mêmes articles et de l'article L. 313-8. Les sanctions prononcées en vertu des articles […]

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