Article 4 du Décret n°2005-877 du 29 juillet 2005 relatif aux dérogations pour l'accès à certaines infrastructures gazières

Article 4 du Décret n°2005-877 du 29 juillet 2005

Article 8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)

Le silence gardé par le ministre chargé de l'énergie pendant plus de huit mois sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par :	Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)

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