Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Décret n°2006-1351 du 8 novembre 2006 - art. 2 () JORF 9 novembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2006
Une indemnité de responsabilité peut également être allouée aux personnels occupant des fonctions de :
- directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
- secrétaire général de direction régionale des services pénitentiaires ;
- chef d'un établissement pénitentiaire et adjoint au chef d'établissement.
- directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
- secrétaire général de direction régionale des services pénitentiaires ;
- chef d'un établissement pénitentiaire et adjoint au chef d'établissement.