Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Décret n°2006-1351 du 8 novembre 2006 - art. 3 () JORF 9 novembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2006
Les montants de l'indemnité de responsabilité alloués individuellement peuvent être modulés en fonction de la manière de servir de l'agent, sans toutefois pouvoir être inférieurs à 50 % du montant de référence et supérieurs à 150 % de ce même montant.