Entrée en vigueur le 17 mars 2006
Les demandes de cartes de conducteur, de renouvellement de cartes dont la validité arrive à expiration et de remplacement de cartes volées, perdues ou défectueuses sont établies sur un formulaire signé par le conducteur.
Ces demandes sont adressées par l'employeur ou le salarié à l'organisme chargé de la délivrance des cartes. La redevance d'usage de la carte établie au nom du conducteur est dans tous les cas à la charge de l'employeur qui l'acquitte directement ou la rembourse au salarié sur justificatif de paiement.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 3, et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1 310 du 23 décembre 1958, 1, 2 et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, 1 du décret n° 2006-303 du 10 mars 2006, 2, 4, 6, 7 et 8 du règlement (CE) n° 561/ 2006 du 15 mars 2006, L. 3315-6 du code des transports, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Lors de ce contrôle, les fonctionnaires ont invité le conducteur à justifier de son activité pour la journée en cours ainsi que pour les 28 jours précédents en application de l'article 26 du règlement n° 561/2006. Ils ont alors constaté que du 5 au 9 mars, […] soit pendant neuf jours, le véhicule avait circulé sans que la carte de conducteur exigée par l'article 1 er du décret n° 2006-303 du 10 mars 2006 en vigueur à la date des faits (art. […] « 1.L'appareil de contrôle est installé et utilisé sur les véhicules affectés au transport par route de voyageurs ou de marchandises et immatriculés dans un État membre, à l'exception des véhicules visés à l'article 3 du règlement (CE) n° 561/2006 (…) ».
[…] DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Décembre 2015 […] L'article 1 du décret n°2006-303 du 10 mars 2006 dispose que : « aucun conducteur salarié ne peut être affecté à la conduite d'un véhicule soumis aux dispositions du règlement (CEE)n°3820/85, équipé d'un appareil de contrôle ('), s'il n'est détenteur d'une carte conducteur en cours de validité.