Article 3 du Décret n°2006-303 du 10 mars 2006 relatif aux obligations des employeurs de conducteurs salariés exerçant leur activité sur des véhicules équipés d'un chronotachygraphe électronique

Article 3 du Décret n°2006-303 du 10 mars 2006

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 17 mars 2006

Les infractions aux dispositions qui précèdent sont sanctionnées dans les conditions prévues aux articles 1er, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1130 du 23 décembre 1958 (1) susvisée et aux articles 1er et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 susvisé.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4

Voir la source institutionnelle

NOTA

une anomalie s'est glissée dans le décret n° 2006-303 art. 3 ; il faut lire ordonnance 58-1310 et non 58-1130 comme il est écrit dans le Journal officiel.

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