Article 17 du Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005
Article 15
Article 18
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Conformément à l'article 28 du décret n° 2025-970 du 24 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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