Entrée en vigueur le 27 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-970 du 24 septembre 2025 - art. 3
Modifié par : Décret n°2025-970 du 24 septembre 2025 - art. 10
La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens peut conclure avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse des conventions de gestion portant sur l'exercice de tout ou partie des missions définies au 3° du I de l'article 3 et sur le fonctionnement de la caisse. Elle peut conclure avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des conventions de gestion portant sur l'exercice des missions définies au 5° du I de l'article 3. Ces conventions déterminent notamment les conditions du remboursement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des frais de gestion induits, pour ces organismes, par leurs interventions.
Ces conventions sont soumises à l'approbation des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
[…] Considérant qu'aux termes des articles 1 er et 18 du décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005, il est institué à compter du 1 er janvier 2006 une Caisse de retraites du personnel de la Y Z des transports parisiens qui assure le fonctionnement du régime spécial de retraites dont relèvent les agents et anciens agents du cadre permanent de la Y Z des transports parisiens ainsi que leurs ayants droit ; que l'article 3 du même décret dispose en son 3° que ladite Caisse a pour rôle d'assurer la liquidation et le service des pensions ;