Article 3 du Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005
Article 2
Article 7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-990 du 28 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du 4° de l'article 2 dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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