Article 1 du Décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

[…] Il soutient que l'arrêté attaqué a été pris en conformité avec les dispositions de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 et du décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 ; que le Conseil d'Etat a jugé que ce dernier décret n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation en retenant une correspondance entre le corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat et le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux ; que, par suite, le conseil général de la Loire-Atlantique a, à l'instar de toutes les collectivités concernées, prononcé l'intégration du requérant dans le cadre d'emplois correspondant, conformément à son choix d'être intégré dans la fonction publique territoriale ;

[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mai 2007 par lequel le président du conseil général de l'Essonne l'a classé dans le corps des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale ; […] Vu le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;