Entrée en vigueur le 6 mars 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-248 du 3 mars 2015 - art. 4
Le secrétaire général du Conseil supérieur de l'énergie est désigné par le ministre chargé de l'énergie parmi les membres de ses services chargés de l'énergie.
1. Tribunal de commerce / TAE de Perpignan, 13 octobre 2016, n° 2013J00468
[…] Attendu de plus, que la société ENEDIS, filiale à 100 % d'EDF, est, conformément aux articles 1" , 6 et 7 du décret n°2006-366 du 27 mars 2006, membre du Conseil Supérieur de l'Energie et que, par conséquent, elle était informée de l'intention du gouvernement de réviser sa politique tarifaire en matière d'achat d'énergie photovoltaïque ;
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