Entrée en vigueur le 29 mars 2006
Une convocation écrite est envoyée aux membres du Conseil supérieur de l'énergie quatorze jours francs avant la date de la réunion. Le délai est réduit à six jours francs en cas d'urgence.
La convocation indique l'ordre du jour arrêté par le président sur proposition du commissaire du Gouvernement. Elle est accompagnée des documents nécessaires à l'examen des affaires inscrites. Dans les mêmes formes et délais, le Conseil supérieur de l'énergie peut également être convoqué par le ministre chargé de l'énergie.
La convocation indique l'ordre du jour arrêté par le président sur proposition du commissaire du Gouvernement. Elle est accompagnée des documents nécessaires à l'examen des affaires inscrites. Dans les mêmes formes et délais, le Conseil supérieur de l'énergie peut également être convoqué par le ministre chargé de l'énergie.
Son premier moyen de légalité externe s'appuie sur l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, qui constitue la base légale du décret attaqué. […] Pour ces derniers textes, c'est le conseil d'administration de cette caisse qui est consulté, conformément à l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. […] Il est soutenu que le quorum n'était pas atteint et que les règles de convocation posées par l'article 8 du décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 qui régit la consultation du CSE n'ont pas été respectées. 2 Le personnel des exploitations minières et assimilées relève d'un statut différent, […]
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