Entrée en vigueur le 1 février 2014
Modifié par : Décret n°2014-71 du 29 janvier 2014 - art. 1
I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires hospitaliers nommés dans des corps de catégorie C, sous réserve de l'application des dispositions plus favorables instituées par les statuts particuliers de ces corps.
II. - Les grades classés dans l'échelle 3 de rémunération créée par le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires hospitaliers comportent onze échelons.
Les grades classés dans les échelles 4 et 5 de rémunération créées par le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 susmentionné comportent douze échelons.
Les grades classés dans l'échelle 6 de rémunération créée par le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 susmentionné comportent neuf échelons.
[…] 1. d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille sur leur recours gracieux du 17 novembre 2011 ; […] dans le nouvel 11 e échelon de leurs grades respectifs avec effet, en application de l'article 3 du décret n° 2007-838 du 11 mai 2007, au 1 er novembre 2006 ; […] à cette occasion, la totalité de l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur échelon inférieur ; qu'il résulte toutefois des dispositions précitées de l'article 3-I du décret n° 2006-227 du 24 février 2006, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-836 du 11 mai 2007, […] qu'en vertu des dispositions de l'article 2 du décret n°2006-227 du 24 février 2006, […]
[…] Grand hôpital de l'Est francilien l'a reclassée au grade d'adjoint administratif principal de deuxième classe – échelon 10, […] aux termes de l'article 67 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « L'avancement d'échelon est accordé de plein droit. […] Aux termes de l'article 37 du décret du 21 septembre 1990 portant statut des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière : « Les agents relevant des corps de catégorie C mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont classés selon les dispositions prévues par le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 […]
[…] Sur la légalité interne, elle fait valoir qu'il a été fait une stricte application des dispositions en vigueur, la requérante ayant été reclassée au 27 février 2006 du 11° échelon de la classe exceptionnelle échelle 5 au 10° échelon de la classe exceptionnelle échelle 5 ancienneté acquise de 13 ans 5 jours en application de l'article 11 du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C ; […] ancienneté de 13 ans 8 mois 9 jours au 11° échelon de la classe exceptionnelle échelle 5 sans ancienneté conformément à l'article 3-1 du décret n° 2007-286 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 2006-227 ; […]