Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1587 du 23 décembre 2014 - art. 1
I. - Les fonctionnaires de catégorie C titulaires de grades dotés des échelles de rémunération 3, 4 et 5 qui sont classés par application des règles statutaires à l'un des grades relevant des mêmes échelles ainsi que les moniteurs d'atelier sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur grade précédent en conservant, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
Lorsque le classement opéré au titre du précédent alinéa leur confère un indice de rémunération inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédente situation, ils conservent, à titre personnel, leur indice antérieur jusqu'à ce qu'ils atteignent un indice de rémunération au moins égal dans leur nouvelle situation, dans la limite de l'indice correspondant à l'échelon le plus élevé du corps de catégorie C dans lequel ils sont intégrés.
II.-Les fonctionnaires de catégorie C relevant d'un grade doté de l'échelle 5 de rémunération qui sont promus dans le grade doté de l'échelle 6 de rémunération sont reclassés dans ce grade conformément au tableau suivant :
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SITUATION DANS LE GRADE doté de l'échelle 5 |
SITUATION DANS LE GRADE doté de l'échelle 6 |
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE de la durée de l'échelon d'accueil |
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12e échelon |
7e échelon |
Sans ancienneté |
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11e échelon |
6e échelon |
3/4 de l'ancienneté acquise |
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10e échelon |
6e échelon |
Sans ancienneté |
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9e échelon |
5e échelon |
Ancienneté acquise |
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8e échelon |
4e échelon |
2/3 de l'ancienneté acquise |
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7e échelon |
3e échelon |
Ancienneté acquise |
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6e échelon |
2e échelon |
1/2 de l'ancienneté acquise |
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5e échelon |
1er échelon |
Ancienneté acquise au-delà d'un an |
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[…] 36-06-03 […] dans le nouvel 11 e échelon de leurs grades respectifs avec effet, en application de l'article 3 du décret n° 2007-838 du 11 mai 2007, au 1 er novembre 2006 ; […] la totalité de l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur échelon inférieur ; qu'il résulte toutefois des dispositions précitées de l'article 3-I du décret n° 2006-227 du 24 février 2006, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-836 du 11 mai 2007, […] dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade ; qu'en vertu des dispositions de l'article 2 du décret n°2006-227 du 24 février 2006, dans sa rédaction issue du décret n°2007-836 du 11 mai 2007 susvisé, […]
[…] 36-08-03 […] M me Y soutient qu'elle n'a pas été informée des dispositions de l'article 5 du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 permettant la reprise d'ancienneté pour les services effectués dans le secteur privé pendant sa période d'emploi adjoint administratif contractuel puis titulaire entre le 19 avril 2004 et le 31 décembre 2007 ; […] Considérant qu' aux termes de l'article 5 du décret n° 2006-227 susvisé : « I. – Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, […] Considérant que les dispositions précitées du décret n°2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C sont entrées en vigueur le lendemain de leur publication au journal officiel, […]
[…] a refusé d'appliquer à sa situation les dispositions du décret n° 2006- 227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C de la fonction publique hospitalière ensemble la décision en date du 30 mars 2007 par laquelle il a rejeté son recours gracieux ainsi que la décision en date du 11 juin 2007 par laquelle il a confirmé sa décision de rejet ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 5 du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 susvisé en sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : « I. – Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3 […]