Entrée en vigueur le 1 février 2014
Modifié par : Décret n°2014-71 du 29 janvier 2014 - art. 3
Les dispositions du troisième alinéa du II de l'article 1er, du III de l'article 2 et du II de l'article 3 ci-dessus se substituent aux dispositions relatives au classement opéré dans le grade d'avancement le plus élevé des corps de fonctionnaires de catégorie C dans tous les décrets statutaires les régissant lorsque ce grade d'avancement est situé au-dessus de l'échelle 5 et abrogent de plein droit ces dispositions. Dans les mêmes décrets statutaires, il n'est plus fait mention de classement dans le grade le plus élevé de la catégorie C, ledit classement étant remplacé par celui opéré en application du présent décret.
[…] — l'article 3-1 du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 prévoit que les fonctionnaires de catégorie C sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur grade précédent ; que le ministre de la santé a indiqué, dans une instruction du 10 décembre 2007, que le reclassement au 6 e échelon de l'échelle 6 a lieu avec une ancienneté au 1 er novembre 2006 ; […] Vu le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — l'article 3-1 du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 prévoit que les fonctionnaires de catégorie C sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur grade précédent ; que le ministre de la santé a indiqué, dans une instruction du 10 décembre 2007, que le reclassement au 6 e échelon de l'échelle 6 a lieu avec une ancienneté au 1 er novembre 2006 ; […] Vu le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Limoges la somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative ; […] — le décret n°2006-227 du 24 février 2006 prévoit que les fonctionnaires de catégorie C (…) sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur grade précédent ; […] qu'en vertu de l'article 3-1 du décret n° 2006-227 et de l'instruction ministérielle du 10 décembre 2007, […] Vu le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C ; […] Vu le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;