Entrée en vigueur le 13 mai 2007
Modifié par : Décret n°2007-836 du 11 mai 2007 - art. 7 () JORF 13 mai 2007
Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs des dispositions citées ci-dessus peuvent opter, lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai de deux ans suivant celle-ci, pour l'application de celle qui leur est la plus favorable.
Lors d'un classement dans un corps de fonctionnaires hospitaliers de catégorie C effectué en application des articles 3, 4 et 5, une même période d'activité ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
[…] Considérant que M me Y demande l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier G, par laquelle celui-ci refuse de rapporter la décision notifiée le 31 mai 2006 et portant reclassement de l'intéressée ; qu'elle soutient que celle-ci est entachée d'illégalité en ce qu'elle méconnaît les dispositions du décret n° 2006-227 du 24 février 2006, et notamment ses articles 5 et 6 relatifs à la reprise d'ancienneté ;
[…] Considérant que M me Y demande l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier G, par laquelle celui-ci refuse de rapporter la décision notifiée le 31 mai 2006 et portant reclassement de l'intéressée ; qu'elle soutient que celle-ci est entachée d'illégalité en ce qu'elle méconnaît les dispositions du décret n° 2006-227 du 24 février 2006, et notamment ses articles 5 et 6 relatifs à la reprise d'ancienneté ;
[…] Vu le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C ; […] Considérant que les dispositions précitées du décret n°2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C sont entrées en vigueur le lendemain de leur publication au journal officiel, soit le 27 février 2006 ; que, par suite, […] puis d'agent titulaire à compter du 1 er septembre 2005, d'exercer son droit d'option institué par les dispositions précitées de l'article 6 de ce décret dans le délai de deux avant suivant leur entrée en vigueur, soit, avant le 27 février 2008 ; […]