Entrée en vigueur le 13 mai 2007
Modifié par : Décret n°2007-836 du 11 mai 2007 - art. 8 () JORF 13 mai 2007
Le classement des fonctionnaires recrutés en application des articles 3, 4 et 5 est opéré dès leur nomination, même s'ils doivent effectuer un stage préalable à la titularisation en application des dispositions statutaires régissant le corps dans lequel ils sont recrutés.
Il en est de même pour les militaires mentionnés au II de l'article 4 et pour les anciens fonctionnaires civils et les anciens militaires mentionnés au I de l'article 5.
Il en est de même pour les militaires mentionnés au II de l'article 4 et pour les anciens fonctionnaires civils et les anciens militaires mentionnés au I de l'article 5.
1. Tribunal administratif d'Orléans, 3 juin 2009, n° 0703028Rejet
[…] hospitalière ensemble la décision en date du 30 mars 2007 par laquelle il a rejeté son recours gracieux ainsi que la décision en date du 11 juin 2007 par laquelle il a confirmé sa décision de rejet ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 5 du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 susvisé en sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : « I. – Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, […] qu'aux termes de l'article 7 du même décret : « Le classement des fonctionnaires recrutés en application des articles […]
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