Entrée en vigueur le 26 février 2006
Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'ancienne échelle 2 sont reclassés dans l'échelle 3 conformément au tableau suivant :
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SITUATION DANS L'ÉCHELLE 2 |
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 3 DOTÉE DE 10 ÉCHELONS |
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Echelons |
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon |
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1er échelon |
1er échelon |
Sans ancienneté |
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2e échelon |
1er échelon |
Sans ancienneté |
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3e échelon |
1er échelon |
1/2 de l'ancienneté acquise |
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4e échelon |
1er échelon |
Ancienneté majorée de 1 an |
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5e échelon |
2e échelon |
Ancienneté acquise |
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6e échelon |
3e échelon |
Ancienneté majorée de 1 an |
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7e échelon |
4e échelon |
Ancienneté majorée de 2 ans |
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8e échelon |
5e échelon |
Ancienneté majorée de 2 ans |
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9e échelon |
7e échelon |
Ancienneté acquise |
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10e échelon |
8e échelon |
Ancienneté acquise |
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11e échelon |
9e échelon |
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans |
[…] — que c'est l'article 8 dudit décret, qui a vocation à régir sa situation, qui a été appliqué ; […] Vu le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C ;
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2008, présenté par le directeur de l'hôpital local de Doué-la-Fontaine, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que sa décision n'est pas entachée d'erreur de droit, le reclassement de l'intéressée étant intervenu conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 24 février 2006 et qu'à aucun moment M me X n'a subi de perte de rémunération ; […] Vu le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C ;
[…] — que, si elle est tout de même examinée, elle sera rejetée comme non fondée, les dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 2006-227 n'étant pas applicables à la situation de M me Y, déjà titularisée à la date du reclassement, et ne concernant que les agents nouvellement nommés ; que c'est l'article 8 dudit décret, qui a vocation à régir sa situation, qui a été appliqué ; […] Vu le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C ;