Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
II. - Il peut être mis fin au détachement sans limitation de durée du fonctionnaire dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article 24 du décret du 16 septembre 1985 susvisé pour les détachements de courte et longue durée.
[…] - elle méconnait l'article 3-II du décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005 dans la mesure où en cas de détachement, et tant que son administration d'origine ne l'a pas réintégré, il devait continuer à être rémunéré ;
[…] 36-05-03-01-03 […] — il résulte de la combinaison de ces dispositions et de celles de l'article 3 du décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005 que, lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire à sa demande et que son administration d'origine ne peut procéder immédiatement à sa réintégration, l'agent est maintenu en disponibilité sans rémunération jusqu'à sa réintégration sur l'une des trois premières vacances ; que le reclassement est resté jusque là impossible ; […] Vu le décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
[…] que l'INRA a méconnu sa qualité de fonctionnaire titulaire et aurait dû procéder à 2 détachements, l'un dans le corps des techniciens de recherche de l'INRA, l'autre dans le corps des assistants ingénieurs de l'INRIA, puis suspendre le détachement initial en application de l'article 3 du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 et de la circulaire du 7 juin 2006 ; qu'il ressort du document intitulé « Pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats » qu'elle se trouvait en position de détachement du 30 septembre 2006 au 1 er octobre 2008 et en position d'activité du 1 er août 2006 au 30 septembre 2006 et du 1 er octobre 2008 au 31 décembre 2008 ; […]