Article 1 du Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap.Abrogé

[…] Vu le décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. […]

[…] • le principe d'égalité des candidats a été méconnu dès lors que les conditions dans lesquelles il a passé les épreuves orales de droit civil des biens et de droit social et les épreuves écrites de contentieux administratif et régime des obligations sont différentes de celles des autres étudiants. Les articles L. 112-4 du code de l'éducation et 1 et 3 du décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 ont été méconnus. Au moment de passer les épreuves, il est apparu que les cours de droit civil des biens, droit social, régime des obligations et contentieux administratif qui lui ont été transmis par l'intermédiaire du pôle handicap dans le cadre des aménagements dont il bénéficie ne correspondent pas à la section dont il relève.