Décret n°2005-1619 du 22 décembre 2005 fixant les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent faire l'objet de publicité auprès du public en cas de radiation de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2005 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaire • 1
Décisions • 5
Rejet —
[…] Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; Vu le décret n° 2005-1619 du 22 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le LABORATOIRE BAILLEUL et d'autre part, le ministre de la santé et des solidarités ;
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-1619 du 22 décembre 2005 fixant les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent faire l'objet de publicité auprès du public en cas de radiation de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ; […] Vu le décret n° 2005-987 du 10 août 2005 ;
Rejet —
[…] intervenue plus de trois semaines après l'édiction de l'arrêté, est elle-même insuffisamment motivée ; qu'au fond, le décret du 22 décembre 2005, pris en application du 3 e alinéa de l'article L. 5122-6 du code de la santé publique, et sur lequel se fonde l'arrêté litigieux, est entaché d'un détournement de procédure ; […] Vu le décret n° 2005-1619 du 22 décembre 2005 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5122-6 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 décembre 2005 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 décembre 2005 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 7 décembre 2005,
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand