Décret n°2005-1619 du 22 décembre 2005 fixant les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent faire l'objet de publicité auprès du public en cas de radiation de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 127 ; Vu le décret n° 2005-987 du 10 août 2005 ; Vu le décret n° 2005-1619 du 22 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Rejet — 

[…] Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; Vu le décret n° 2005-1619 du 22 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le LABORATOIRE BAILLEUL et d'autre part, le ministre de la santé et des solidarités ;

Rejet — 

[…] Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; Vu le décret n° 2005-1619 du 22 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part les LABORATOIRES JOLLY-JATEL, et d'autre part, le ministre de la santé et des solidarités ;