Entrée en vigueur le 16 mars 2006
L'autorisation mentionne :
1° Les types de déchets admissibles, les quantités maximales annuelles et totales qu'il est prévu de déposer et la durée d'exploitation prévue ;
2° Les prescriptions que doit respecter l'installation au regard des intérêts mentionnés à l'article 6, notamment l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour empêcher le libre accès au site, et les conditions de sa remise en état après la fin de l'exploitation ;
3° Si l'installation est destinée à accueillir des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, les prescriptions de nature à garantir l'intégrité de leur stockage et de leur confinement et l'obligation d'informer tout acquéreur du terrain en cours ou en fin d'exploitation de la présence de ces déchets ; l'arrêté est, dans ce cas, publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles aux frais du demandeur ;
4° L'obligation d'adresser chaque année au préfet un rapport sur les types et les quantités de déchets admis et les éventuels effets néfastes constatés ainsi que sur les mesures prises pour y remédier.
1° Les types de déchets admissibles, les quantités maximales annuelles et totales qu'il est prévu de déposer et la durée d'exploitation prévue ;
2° Les prescriptions que doit respecter l'installation au regard des intérêts mentionnés à l'article 6, notamment l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour empêcher le libre accès au site, et les conditions de sa remise en état après la fin de l'exploitation ;
3° Si l'installation est destinée à accueillir des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, les prescriptions de nature à garantir l'intégrité de leur stockage et de leur confinement et l'obligation d'informer tout acquéreur du terrain en cours ou en fin d'exploitation de la présence de ces déchets ; l'arrêté est, dans ce cas, publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles aux frais du demandeur ;
4° L'obligation d'adresser chaque année au préfet un rapport sur les types et les quantités de déchets admis et les éventuels effets néfastes constatés ainsi que sur les mesures prises pour y remédier.
1. Tribunal administratif de Toulouse, 10 avril 2015, n° 1200906Annulation
[…] Considérant que l'arrêté attaqué mentionne une capacité totale de stockage limitée à 375 000 m3 et ajoute que l'apport annuel moyen est de 15 000 m3 et ne dépassera pas 25 000 m3 ; qu'ainsi, l'arrêté d'autorisation litigieuse respecte l'article R. 541-69 du code de l'environnement en ce qu'il fixe les quantités maximales annuelles et totales qu'il est prévu de déposer et la durée d'exploitation prévue ; que si l'arrêté attaqué ne mentionne pas les types de déchets admissibles, […] il renvoie, toutefois, aux termes de son article 6 au décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 qui impose en son article 5 cette même obligation ; que, par suite, […]
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