Entrée en vigueur le 16 mars 2006
[…] Vu l'ordonnance en date du 11 janvier 2011 portant réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative et fixant la clôture de l'instruction au 28 janvier 2011 ;
[…] Vu le décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l'application de […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement : « I. – L'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes est soumise à autorisation administrative délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. / II. – Le présent article ne s'applique pas : / 1° Aux installations de stockage de déchets inertes relevant déjà d'un régime d'autorisation d'exploitation ; […] qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 15 mars 2006 : « Les exploitants des installations de stockage de déchets inertes en […]
[…] délivrée, sur le fondement de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme, le 16 août 1999 par le maire de la commune d'Arenthon à M. Y et aux droits duquel elle est venue, à la suite d'un arrêté du 17 avril 2000 ; qu'en application du décret n°2006-302 du 15 mars 2006 qui dispose en son article 11 que : « Les exploitants des installations de stockage de déchets inertes en cours d'exploitation à la date d'entrée en vigueur du présent décret déposent avant le 1 er juillet 2007 la demande mentionnée à l'article 2 sauf si l'exploitation doit cesser avant cette date. », […]