Article 1 du Décret n°2006-268 du 7 mars 2006

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Décision1

[…] juger qu'elle a exécuté l'obligation légale de mutualisation qui s'impose à elle comme à tout opérateur conformément aux dispositions de l'article D98-6-1 du code des communications électroniques, permettant depuis le 9 mars 2006 un partage d'infrastructure qui bénéficie aux opérateurs de téléphonie mobile : Orange, Bouygues Telecom, SFR et Free ainsi qu'aux sociétés Illiad et Towercast, juger que la théorie de la préoccupation tire son fondement légal dans le décret n° 2006-268 du 7 mars 2006 et dans l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation,

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