Entrée en vigueur le
[…] 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les demandes de première instance de M me C ; 3°) de mettre à la charge de M me C la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — le jugement est irrégulier dès lors qu'il a omis de statuer sur un moyen de défense et qu'il est insuffisamment motivé ;
[…] 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les demandes de première instance de M me C ; 3°) de mettre à la charge de M me C la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2022, M me C représentée par M e Soulard, avocat, conclut : — à titre principal, de rejeter le recours en appel de la société Orange à l'encontre du jugement du 31 janvier 2022 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en ce qu'il annule la lettre d'Orange au ministre du 23 septembre 2019 ;
[…] Vu, enregistré le 2 juin 2014, le mémoire de la SCP Piwnica et Molinié, pour le compte de la société Orange France, tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit par le motif que M me B… est mise à disposition de la société Orange France sous le statut de fonctionnaire en activité et tendant à la condamnation de M me B… à payer à cette société la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ;