Entrée en vigueur le 22 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-62 du 20 janvier 2012 - art. 10
Une garantie d'origine peut, après sa délivrance, être transférée. L'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine est informé du transfert ; il conserve les noms et coordonnées des titulaires successifs d'une garantie d'origine.
[…] 1°) d'écarter des débats le mémoire en défense présenté par la CRE ; […] D'autre part, aux termes de l'article 8 du décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération, alors en vigueur : « (…) Pour chaque garantie d'origine, les éléments du registre accessibles au public sont les suivants : (…) – le nom et le lieu de l'installation de production d'électricité ainsi que sa puissance (…) ». Aux termes de l'article 8-1 du même décret : « Une garantie d'origine peut, après sa délivrance, être transférée (…) ». […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1613687 en date du 8 juin 2018 ; […] D'autre part, aux termes de l'article 8 du décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération, alors en vigueur : « (…) Pour chaque garantie d'origine, les éléments du registre accessibles au public sont les suivants : (…) – le nom et le lieu de l'installation de production d'électricité ainsi que sa puissance (…) ». Aux termes de l'article 8-1 du même décret : « Une garantie d'origine peut, après sa délivrance, être transférée (…) ». […]
Eu égard à l'objet et à la portée de ces garanties d'origine et compte tenu du rôle joué par les fournisseurs d'électricité, en application notamment de l'article L. 321-9 du code de l'énergie, en matière d'équilibre entre la consommation nationale et les programmes d'appel et d'approvisionnement, […] du seul fait qu'il a acquis et utilisé, en application de l'article 15 de la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 et des articles 1er et 8-1 du décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006, […] 1. […] Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 9 juillet 2020 par lequel la cour administrative de Paris a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 8 juin 2018 rejetant sa demande.