Entrée en vigueur le
serait incompatible avec les droits fondamentaux garantis par les stipulations des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés ; Sur les moyens dirigés contre le décret du 26 juin 2006 : En ce qui concerne l'article R. 562-2 du code monétaire et financier : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 562-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue du décret attaqué : Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 562-2-2, […]
Lire la suite…[…] à l'encontre d'un acte réglementaire précisant les conditions d'application de dispositions d'une loi prise pour assurer la transposition d'une directive communautaire, le moyen tiré de la méconnaissance par la directive communautaire et par la loi de transposition des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales…. … b) Il résulte de l'article 6§2 du traité sur l'Union européenne et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes que, dans l'ordre juridique communautaire, […] dans leur rédaction issue du décret n° 2006-736 du 26 juin 2006 attaqué, prévoyant que les professionnels concernés sont chargés, […]
Le conseil d'état vient d'annuler les articles 1 ers et 2 III du Décret du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment L'arrêt du conseil d état du 10 avril 2008 DECRET DU 26 JUIN 2006 La cellule BECCARIA les textes Le Conseil d'Etat consacre le secret professionnel des avocats 2 AVRIL 2008 AUDITION DU MINISTRE DEVANT LA COMMISSION DES FINANCES DE L'ASSEMBLEE NATIONALE RAPPORT SUR LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L'EVASION FISCALE PAR LE BIAIS DE PARADIS FISCAUX A LA DEMANDE DE MONSIEUR DIDIER MIGAUD, PRESIDENT ET DE MONSIEUR GILLES CARREZ, […]
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