Article 1 du Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007
Article 2

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2009, 300192, Inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer

[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du Premier ministre rejetant sa demande du 31 août 2006 tendant à l'abrogation de dispositions réglementaires contenues à l'article 1 er du décret n° 2000-848 du 1 er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays ainsi qu'à celle de l'article D. 641-79 du code rural ; […] Vu le décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).