Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2009, 300192, Inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du Premier ministre rejetant sa demande du 31 août 2006 tendant à l'abrogation de dispositions réglementaires contenues à l'article 1 er du décret n° 2000-848 du 1 er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays ainsi qu'à celle de l'article D. 641-79 du code rural ; […] Vu le décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007;
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