Entrée en vigueur le 8 janvier 2007
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles forestiers ou alimentaires et des produits de la mer : « Le contrôle des conditions de production des vins est assuré sur la base des dispositions des articles D. 641-71 à D. 641-119 dans leur rédaction antérieure au présent décret au plus tard jusqu'au 1 er juillet 2008 ;
[…] 34 hl de vin d'appellation Beaujolais et Beaujolais Village, 3 362 hl ayant été vendus par elle après assemblage de ces vins ; (¿) que le décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007, abrogeant le titre IV du livre VI du code rural, […] toujours basé sur les décrets définissant les diverses appellations ; que ledit décret disposait en son article 5 que le contrôle des conditions de production des vins était assuré sur la base des dispositions des articles D. 641-71 à D. 641-119 dans leur rédaction antérieure audit décret au plus tard jusqu'au 1 er juillet 2008 ; que les règlements intérieurs des appellations AOC Beaujolais et Beaujolais Supérieur, Beaujolais Villages, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer : « Le contrôle des conditions de production des vins est assuré sur la base des dispositions des articles D. 641-71 à D. 641-119 dans leur rédaction antérieure au présent décret au plus tard jusqu'au 1 er juillet 2008 » ;