Entrée en vigueur le
[…] — la condamnation de l'État au paiement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
[…] 19-04-02-01-04-09 […] que dans le courrier du 20 mai 2008, l'administration n'a pas suffisamment motivé en droit et en fait l'application de l'amende de l'article 1759 du code général des impôts et n'a pas précisé pas qu'elle disposait d'un délai de 30 jours pour présenter ses observations, en méconnaissance de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales ; […] l'administration a commis une irrégularité substantielle ; que l'article 1 er du décret n°2006-1092 du 29 août 2006 modifiant l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales est contraire à l'article L. 57 de ce livre et à la loi du 11 juillet 1979, aux articles 14, 15 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […]
[…] 19-01-05-01-02 […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret n°2006-1092 du 29 août 2006 publié au journal officiel de la République française le 31 août 2006, applicable à l'espèce : « L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. / Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, […]