Entrée en vigueur le 19 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-108 du 16 février 2023 - art. 2
La commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale est composée de huit membres titulaires et huit membres suppléants nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la communication, à raison de :
1° Un membre du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, président ;
2° Trois représentants de l'Etat, désignés respectivement sur proposition des ministres chargés de la culture, de la communication et du budget ;
3° Quatre représentants des services de radio par voie hertzienne mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée désignés après consultation des organisations représentatives des services concernés.
Le mandat des membres visés au 3° n'est renouvelable qu'une fois.
Un représentant de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assiste avec voix consultative aux réunions de la commission.
La direction générale des médias et des industries culturelles assure le secrétariat de la commission.
L'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, […] l'article 20 du décret du 25 août 2006 détaille davantage encore ce dispositif : « Les dépenses afférentes à la répartition de l'aide financière et les frais de fonctionnement de la commission prévue à l'article 15 sont couverts par un prélèvement effectué sur le produit net de la taxe prévue à l'article 302 bis KD du code général des impôts dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget ». […] C'est pourquoi, […]
Lire la suite…LA COMMISSION DU FSER La composition de la commission En vertu de l'article 15 du décret du Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006, la commission du FSER est composée de onze membres titulaires et de onze membres suppléants (qui peuvent assister aux réunions mais qui n'ont pas de voix délibérative) représentant l'Etat, les radios et les régies publicitaires. […] des régies publicitaires redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KD du code général des impôts. […] La subvention d'exploitation Elle est prévue à l'article 5 du décret n° 2006-1067, elle est attribuée aux services de radio qui en font la demande au plus tard le 15 avril de l'année suivant celle de la clôture de l'exercice, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n°2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 25 août 2006 : « (…) Les subventions sont attribuées par décision du ministre chargé de la communication. La subvention sélective à l'action radiophonique est accordée sur proposition de la commission prévue à l'article 15. ».
[…] Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; […] 5 juillet 2012 : « Au vu des pièces justificatives fournies par les services de radio à l'appui de leur demande de subvention sélective à l'action radiophonique, la commission prévue à l'article 15 du décret du 25 août 2006 susvisé propose à la ministre chargée de la communication d'attribuer aux services de radio des points pour chacun des critères 1 à 7 mentionnés à l'article 6 de ce même décret, dans les limites précisées ci-dessous : « 1° La diversification de leurs ressources : 0 ; 0,5 ou 1 point » ; […]
[…] – le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 ; […] D'une part, aux termes de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 : « Les services de radio par voie hertzienne mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29, […] Aux termes de l'article 5 du même décret : " (…) / La subvention d'exploitation est attribuée aux services de radio par voie hertzienne qui en font la demande au plus tard le 15 avril de l'année suivant celle de la clôture de l'exercice et qui remplissent les deux conditions suivantes : / 1° Proposer une programmation d'intérêt local, spécifique à la zone géographique de diffusion, […]
[…] financement de la radiodiffusion associative non-commerciale est assuré par le FSER et que ce financement ne peut être déconnecté de la taxe nationale sur les recettes publicitaires de la radiodiffusion et de la télévision : « Le financement de cette aide est assuré par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par voie de radio et de télévision ». […] L'article 20 du décret du 25 août 2006 détaille davantage encore ce dispositif : « Les dépenses afférentes à la répartition de l'aide financière et les frais de fonctionnement de la commission prévue à l'article 15 sont couverts par un prélèvement effectué sur le produit net de la taxe prévue à l'article […]
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