Entrée en vigueur le 27 mai 2006
L'objectif national d'économies d'énergie mentionné au VI de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée est fixé, pour la période comprise entre le 1er juillet 2006 et le 30 juin 2009, à 54 milliards de kilowattheures d'énergie finale.
Au sens du présent décret, l'exercice annuel est la période comprise entre le 1er juillet d'une année et le 30 juin de l'année suivante.
Au sens du présent décret, l'exercice annuel est la période comprise entre le 1er juillet d'une année et le 30 juin de l'année suivante.
1. Tribunal administratif de Versailles, 9 avril 2015, n° 1304538Rejet
[…] 14-02-01-02 C […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie ;
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