Article 2 du Décret n°2006-1633 du 19 décembre 2006 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 27 juin 1964 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général (Donges-Vern) destinée au transport d'hydrocarbures liquides et modifiant ce décret.

Article 2 du Décret n°2006-1633 du 19 décembre 2006

Article 1

Article 5

Entrée en vigueur le 21 décembre 2006

Les statuts de la société Total France sont approuvés et annexés au présent décret (1).

Voir la source institutionnelle

NOTA

(1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société Total France,24, cours Michelet,92800 Puteaux, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales,61, boulevard Vincent-Auriol,75703 Paris Cedex 13.

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