Article 3 du Décret n°2006-1723 du 23 décembre 2006 relatif à l'extension à titre expérimental de la compétence territoriale en matière d'assiette et de contrôle, et d'exercice du droit de communication des fonctionnaires de la direction générale des impôts.

Article 3 du Décret n°2006-1723 du 23 décembre 2006

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 30 décembre 2006

Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux contrôles pour lesquels la proposition de rectification est adressée au contribuable au plus tard le 31 décembre 2008.

Sortie de vigueur le 26 août 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-939 du 24 août 2010 - art. 3

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