Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007
Article 4 du Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014 - art. 33
L'usage professionnel du titre d'ostéopathe est réservé :
1° Aux médecins, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers autorisés à exercer, titulaires d'un diplôme universitaire ou interuniversitaire sanctionnant une formation suivie au sein d'une unité de formation et de recherche de médecine délivré par une université de médecine et reconnu par le Conseil national de l'ordre des médecins ;
2° Aux titulaires d'un diplôme délivré par un établissement agréé dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 ;
3° Aux titulaires d'une autorisation d'exercice de l'ostéopathie ou d'user du titre d'ostéopathe délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé en application des articles 6 ou 16 du présent décret.
Commentaires • 4
[…] L'article 4 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 qui régit les conditions d'exercice de la profession dispose que peuvent notamment faire usage du titre d'ostéopathe les détenteurs de deux types de diplômes : les détenteurs de diplômes délivrés par un institut de formation à l'ostéopathie, dans des conditions conforme au nouveau dispositif ; et les médecins, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers qui détiennent un diplôme universitaire ou interuniversitaire d'ostéopathie, délivré par une université de médecine et reconnu par le Conseil national de l'ordre des médecins […] Le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 a prévu que cette formation devait être d'au moins 2 660 heures. […]
Lire la suite…En effet, selon la réglementation issue de la loi n° 2002-303 du 04 mars 2002, il existe deux filières de formation distinctes. La première, visée à l'article 8 de l'arrêté du 25 mars 2007, se fait par voie de la formation professionnelle continue et, de ce fait, relève du ministère du travail ; elle demeure réservée aux seuls professionnels de la santé mentionnés aux livres Ier et III de la 4e partie du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 417
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée, […] Ces conditions sont déterminées par décret. […] » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé n° 2007-435 du 25 mars 2007 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2008-1141 du 28 décembre 2008 : «L'usage professionnel du titre d'ostéopathe est réservé : (…) 3° Aux titulaires d'une autorisation d'exercice de l'ostéopathie ou d'user du titre d'ostéopathe délivrée par l'autorité administrative en application des articles 6 ou 16 du présent décret» ; qu'aux termes de l'article 16 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 susvisé, […]
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[…] Considérant que, si pour pouvoir bénéficier des dispositions transitoires de l'article 16 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 précitées, le demandeur d'une autorisation d'user du titre d'ostéopathe devait être praticien ostéopathe en exercice le 27 mars 2007, date de publication du décret susmentionné, en revanche, […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M me X est rejeté.
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3. Tribunal administratif de Besançon, 10 novembre 2009, n° 0900097
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 modifié : « L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. […] 5° Appareils cardio-vasculaire et respiratoire, fonctions normales et pathologiques ; 6° Psycho-sociologie et aspects réglementaires. (…) », qu'aux termes de l'article 16 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 : « I. – A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 4, […]
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Ce pourvoi va vous amener à fixer l'interprétation de l'article 4 du décret n° 2007- 435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie et, en particulier, à préciser la manière dont le 1° et le 2° de cet article doivent s'articuler. La rédaction de ce texte n'a que peu évolué depuis celle qui était applicable au litige, de sorte que l'interprétation que vous retiendrez aura plus qu'un intérêt rétrospectif. […] agréé dans les conditions prévues aux articles 5 à 9 du décret du 25 mars 2007 susvisé »1, qui est un décret publié le même jour que celui que vous avez à interpréter. […] La première est réservée aux professionnels de santé et exige d'eux qu'ils soient titulaires d'un
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