Entrée en vigueur le 1 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 - art. 19
Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et de nationalité étrangère, tout requérant peut obtenir auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères communication des informations suivantes :
1° Nom et prénoms, date et lieu de naissance, sexe du partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger pour lequel la demande est formée ;
2° Nom et prénoms, date et lieu de naissance de l'autre partenaire ;
3° Date et lieu de l'inscription conférant date certaine au pacte civil de solidarité ;
4° Date de l'inscription de la déclaration de pacte civil de solidarité sur le registre du greffe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ;
5° Date de l'enregistrement des modifications du pacte sur le registre de l'officier de l'état civil ayant enregistré la déclaration de pacte civil de solidarité ;
6° Date de l'enregistrement des modifications du pacte sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ;
7° Date d'effet de la dissolution du pacte entre les partenaires ;
8° Date d'effet de la dissolution du pacte à l'égard des tiers.
[…] sa commune de naissance, d'un « certificat de célibat », elle a, malgré les termes de l'article 515-2 du code civil, souscrit une déclaration conjointe de pacte civil de solidarité avec M. B C, de 21 ans son aîné, qui a été enregistrée au greffe du tribunal d'instance de Marmande le 1 er octobre 2010 dont il a été porté mention le 3 novembre 2010, sur le registre du Tribunal de Grande Instance de Paris, en application de l'article 6 du décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006, l'un des partenaires étant né à l'étranger, et de nationalité étrangère ; […]