Article 2 du Décret n°2006-1613 du 15 décembre 2006
Décret n°2006-1613 du 15 décembre 2006
Article 2 du Décret n°2006-1613 du 15 décembre 2006 relatif à la procédure de recouvrement des indus de prestations et modifiant le code rural (partie réglementaire).
Version17 décembre 2006
Entrée en vigueur le 17 décembre 2006
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.