Article 6 du Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale.

Article 6 du Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006

Article 5Article 7

Entrée en vigueur le 1 août 2012

Modifié par : Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 - art. 30

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret en appliquant les dispositions de l'article 5 à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans un cadre d'emplois de catégorie A, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 qui leur sont applicables, dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.

Entrée en vigueur le 1 août 2012
Modifié par :	Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 - art. 30

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Article abrogé 5 Article 6 Le recrutement en qualité de conservateur territorial du patrimoine intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : 1° En application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique ; […]

2. Base de données juridiques

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il est fait application des dispositions de l'article 13-1 du présent décret. […] il est fait application des dispositions de l'article 13-1 du présent décret. […] Article abrogé 19 Article abrogé 20 Article abrogé 21 Article 22 La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. […] Article abrogé 23 Article abrogé 24 Article abrogé 25 Article abrogé 26 Article abrogé 27 Article abrogé 28 Article abrogé 29 Article abrogé 30 Article abrogé 31 Article abrogé 32 Article abrogé 33 Article abrogé 34 Article abrogé 34-1 Article 35 Le ministre d'Etat, […]

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