Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
II. - Lorsque les agents sont classés en application de l'article 7 à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi déterminé ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade du cadre d'emplois considéré.
Pour l'application du II, la rémunération prise en compte est celle qui a été perçue au titre du dernier emploi occupé avant la nomination sous réserve que l'agent justifie d'au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois précédant cette nomination.
[…] - en vertu de l'article 12 du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006, il est bien fondé à demander la reconstitution de sa carrière dès le 1er mars 2009 sur la base d'un indice majoré de 658 ; […]
[…] - l'administration et le tribunal administratif ont commis une erreur de droit dès lors que l'arrêté du n° 2676 du 18 décembre 2009 et les actes subséquents étaient illégaux dans la mesure où les articles 5 et 12 du décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 n'étaient pas applicables à sa situation ;
[…] Elle soutient que : - le conseil départemental a méconnu l'article 9 du décret n°2006-1695 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie 1 de la fonction publique : elle doit être classée à l'échelon 6 lors de sa titularisation et après avancement à l'échelon 7 ; - le conseil départemental a méconnu les articles 7 et 12 II du même décret. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Article 7 Les sages-femmes recrutées dans le présent cadre d'emplois sont classées, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de sage-femme de classe normale, sous réserve des dispositions prévues aux articles 7 et 8 et au II de l'article 12 du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale et de celles des articles 8 et 9 du présent décret. […] Article 9 I. […] Article 7 Les sages-femmes recrutées dans le présent cadre d'emplois sont classées, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de sage-femme de classe normale, […]
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