Article 4 du Décret n°2006-1494 du 29 novembre 2006

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Décision1

1Tribunal administratif de Toulouse, 9 novembre 2012, n° 1001279Annulation

[…] CNIJ : 60-01-04-01 […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 14 du décret n° n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires: « Les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) sont des établissements publics à caractère administratif chargés de remplir une mission de service public à l'égard des usagers définis à l'article 15 ci-après. […] sociale et culturelle en France… » ; qu'aux termes de l'article 21 modifié par le décret n°2006-1494 du 29 novembre 2006 – art. 4 JORF 1 er décembre 2006 : « Les personnels ouvriers, lesquels participent directement à la mission de service public de l'établissement, […]

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