Entrée en vigueur le
Après le décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 (JO, 29 décembre 2006, p. 19845), applicable au 1er janvier 2007, dont Monsieur Slama a déjà commenté la partie consacrée au droit des étrangers, ces différences s'avèrent bien obsolètes et nécessitent une petite mise au point. […] En premier lieu, l'article 7 du décret modifie le 4° de l'article R. 222-1 CJA, permettant ainsi au président de la formation de jugement de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, […]
Lire la suite…[…] Ils soutiennent que, pour rejeter leur demande, le président de la première chambre du tribunal administratif a fait application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, lesquelles ont été introduites par décret du 23 décembre 2006 ; que ces dispositions, qui sont applicables aux requêtes enregistrées à compter du 1 er janvier 2007, ne pouvaient être mises en oeuvre en l'espèce, dès lors que leur demande a été enregistrée le 13 septembre 2001 ; que l'ordonnance attaquée est donc entachée d'une erreur de droit ; […] Vu le décret n°2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ;
[…] 1°) d'annuler le II de l'article 7 du décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ; […]
Après le décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 (JO, 29 décembre 2006, p. 19845), applicable au 1er janvier 2007, dont Monsieur Slama a déjà commenté la partie consacrée au droit des étrangers, ces différences s'avèrent bien obsolètes et nécessitent une petite mise au point. […] En premier lieu, l'article 7 du décret modifie le 4° de l'article R. 222-1 CJA, permettant ainsi au président de la formation de jugement de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, […]
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