Décret n°2007-774 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice

Sur le décret

Entrée en vigueur :	11 mai 2007
Dernière modification :	11 mai 2007

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1. Huissier des finances publiquesAccès limité

www.justifit.fr · 13 novembre 2020

Décisions • +500

1. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 23 septembre 2021, n° 20/01302

Confirmation —

[…] — dire que les sommes retenues par ce dernier en application du décret n° 2007-774 du 10 mai 2007 portant modification du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 relatif au tarif des huissiers, devront être supportées par Monsieur X en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

2. Cour d'appel de Bordeaux, 4 juillet 2013, n° 12/01114

Confirmation —

[…] Le condamne aux dépens, qui comprendront les sommes dues en application du décret n° 2007-774 du 10 mai 2007 et qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

3. Tribunal de commerce d'Angoulême, 21 mars 2013, n° 2012003760

—

[…] — Dans l'hypothèse où les condamnations prononcées au profit du concluant ne seraient pas réglées spontanément et où l'exécution forcée serait confiée à un huissier de justice, dire que les sommes retenues par ce dernier en application du décret n°2007-774 du 10 mai 2007 portant modification du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 relatif au tarif des huissiers, devront être supportés par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement CE n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ;

Vu le code civil ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié portant fixation du tarif des huissiers de justice ;

Vu le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la déclaration de la France modifiant la désignation des entités requises au sens de l'article 23 du règlement n° 1348/2000 du 29 mai 2000 susvisé.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément

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